Accord de Branche sur les salaires: L'année est déjà pliée !

A l’occasion de la première séance de négociation de branche de l’année 2023, le patronat a proposé et mis à la signature un projet d’accord portant sur les salaires minima hiérarchiques pour les permanents des agences de travail temporaire. FO, dont les revendications n’ont pas été étudiées, ne s’est pas portée signataire de cet accord. Par cet accord, le patronat a rempli son obligation de négocier une fois l’an un accord portant sur les salaires minima.

Des divergences sur l’analyse du contexte

Dans le préambule de l’accord rédigé par l’organisation patronale, il est indiqué : « En 2022, l’emploi intérimaire a enregistré une nette décélération entre janvier et juin puis s’est stabilisé au troisième trimestre et a connu une légère baisse au quatrième trimestre ».

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Depuis l’émergence de la forme de travail sous contrat de travail temporaire, les services de l’Etat comptabilisent 20 mois au cours desquels le nombre d’équivalents temps plein d’intérimaires a égalé ou dépassé le nombre de 800 000. Ces mois se situent tous dans une période comprise entre décembre 2017 et aujourd’hui. 

La branche n’a ainsi jamais été aussi puissante mais la négociation s’est opérée sur une vision volontairement pessimiste. Cela fait plusieurs fois que notre organisation fustige l’attitude patronale qui rédige unilatéralement et de manière partiale les préambules des accords.

Dans cette même veine, FO est en désaccord avec la vision patronale et inscrivant cette négociation dans le seul soutien au pouvoir d’achat des permanents, alors que les minima de branche doivent aller au-delà et valoriser l’activité professionnelle telle que décrite dans la classification de branche. 

Une négociation annuelle bouclée ou bâclée ?

Il n’existe aucune différence entre la proposition patronale et l’accord mis à la signature, signe de la qualité de la négociation. En concluant cet accord, l’organisation patronale remplit son obligation consistant à négocier une fois l’an les minima salariaux.

Les revendications des organisations des salariées – pour celles qui en ont faites – ont été balayées. Au-delà du montant des minima, FO revendique :

- Depuis 10 ans, la neutralisation des variables dans l’appréciation des minima. L’organisation patronale s’était engagée dans cette voie, sans honorer ensuite cet engagement.

- Depuis 2019, la négociation des minima pour les CDI des intérimaires, en proposant deux mécanismes de revalorisation des minima.

FO réitère qu’une négociation ne consiste pas à parapher une proposition patronale mais à étudier les projets concurrents et à parvenir à une tierce solution. Elle continuera à revendiquer les deux éléments précités, ainsi qu’un plus juste niveau pour les minima de branche.

La grille applicable

L’accord a été conclu par des organisations syndicales de salariés représentant plus de 30 % de la représentativité de branche. Il est donc valable (voir la grille des minima dans le document à télécharger).

Ces minima sont applicables au 1er janvier 2023. Cet accord et les minima qu’il contient ne seront toutefois opposables à l’employeur qu’à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.

Cet accord porte le premier niveau au-delà du SMIC, porté à 1709,28 € depuis le 1er janvier 2023. Au regard de cette grille, près d’un tiers des permanents des agences de travail temporaire sont placés à un niveau de la grille de classification les valorisant à 60 € maximum au-dessus du SMIC (soit 3,55 % au-dessus du SMIC).