Comment utiliser votre CET ou compte épargne temps : définition, critères d’éligibilité, et plus.

CET : qu’est-ce qu’un compte épargne temps ?

Le CET ou Compte épargne temps est un dispositif facultatif prévu dans le Code du travail. Véritable atout pour le salarié ou le fonctionnaire, il permet d’accumuler des droits à congé et de les transformer en rémunération. Ce dispositif est à différencier du rachat des jours de RTT (réduction de temps de travail).

Le fonctionnement du Compte épargne temps est simple : le travailleur (secteur privé ou fonction publique) alimente son CET grâce à des périodes de congé ou de repos non prises. Lorsqu’il le souhaite, il peut ensuite les récupérer sous forme de rémunération. Généralement, cela lui permet de disposer d’un complément de salaire pour une situation exceptionnelle (mariage, naissance par exemple) ou pour faire face à une période d’inactivité (congé sans solde par exemple).

Plafond du Compte épargne temps

Le plafond du CET est différent suivant si vous travaillez dans le secteur privé ou si vous êtes dans la fonction publique.

Dans le secteur privé, les droits acquis ne peuvent pas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, soit 82 272 € par an (pour 2022).

Dans la fonction publique, le plafond se détermine en jours et ne peut comporter que 60 jours maximum par an. Il existe toutefois deux exceptions.

Tout d’abord, en 2020, ce plafond a été porté à 70 jours à cause de la crise sanitaire du Covid-19. Les droits acquis durant cette année spéciale (c’est-à-dire les jours entre 60 et 70 jours) ne sont pas perdus : ils sont maintenus et peuvent donc être utilisés. Ce relèvement n’est pas reconduit à partir de 2021. Concrètement, cela signifie que :

• Si votre CET comptait moins de 60 jours à la fin de l’année 2020 : le plafond de votre CET pour les années suivantes est de 60 jours.

• Si votre CET comptait entre 60 et 70 jours à la fin de l’année 2020 : ce plafond relevé continue de s’appliquer pour les années suivantes.

Enfin, à partir de 55 ans, les fonctionnaires ne sont plus soumis au plafond des 60 jours par an. Ils peuvent cumuler autant de jours qu’ils le souhaitent sans restriction. À compter de leurs 57 ans, ils peuvent même déposer sur leur CET des droits qui leur permettront de financer un congé de fin de carrière (pré-retraite).

Fiscalité

Une fois que les droits acquis sur le CET sont liquidés et convertis en argent, vous êtes dans l’obligation de les déclarer à la Caf, mais également aux impôts. En effet, ces sommes sont considérées comme une rémunération et, en tant que telles, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et peuvent donc avoir des conséquences sur vos droits en matière d’aides sociales.

Compte épargne temps : qui peut en bénéficier ?

Le Compte épargne temps étant un dispositif facultatif : toutes les structures n’en proposent pas… et tous les travailleurs ne peuvent pas forcément en profiter !

CET Entreprise : pour les salariés du secteur privé

La mise en place d’un CET n’est pas une obligation. Et quand il l’est, l’employeur peut tout à fait le rendre accessible à une certaine partie de ses salariés seulement : par exemple, uniquement ceux qui sont en CDI ou ceux qui ont 2 ans d’ancienneté.

Pour savoir si votre entreprise offre un tel dispositif et sous quelles conditions, relisez votre contrat de travail (l’existence d’un CET et ses modalités y sont clairement indiquées) ou rapprochez vous du service Ressources humaines.

À l’inverse, le Compte épargne temps peut être proposé, mais le salarié n’a aucune obligation de l’utiliser. Libre à vous de l’alimenter si vous le souhaitez ou non !

CET Intérim : pour les intérimaires

Les intérimaires ne sont pas en reste. En effet, les agences de travail temporaire peuvent tout à fait leur proposer un Compte épargne temps.

Si c’est votre cas, vous pourrez utiliser votre CET intérim pour bénéficier de jours de repos payés et/ou d’une rémunération complémentaire dans certaines conditions (après la signature d’un CDI, pour faire face à des difficultés financières, en cas de départ à la retraite ou d’accident de la vie notamment).

Côté critères d’éligibilité, les travailleurs devront justifier d’au moins 910 heures de mission durant les 12 derniers mois.

Compte CET : comment l’alimenter ?

Le Compte épargne temps peut être alimenté en temps (congés non pris) ou en argent (primes) pour les salariés. Mais que vous travailliez dans le secteur privé ou dans la fonction publique, chaque année, vous recevrez un récapitulatif des jours épargnés et consommés.

Alimentation en temps

Les salariés, les fonctionnaires titularisés ou les fonctionnaires contractuels peuvent déposer dans leur CET :

• les jours de congés payés non pris (la 5esemaine de CP uniquement) ;

• les jours de RTT non pris ;

• les jours de fractionnement non pris (c’est-à-dire les jours de congé supplémentaires donnés quand les 4 premières semaines de CP ne sont pas posées durant la période légale, entre le 1ermai et le 31 octobre) ;

• les jours de congés prévus dans la convention collective non pris (uniquement pour les salariés) ;

• les jours de repos en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires non pris (uniquement pour les fonctionnaires).

Bon à savoir : si vous n’avez pas pu utiliser vos jours de CP parce que vous étiez en arrêt maladie, vous pouvez déposer les congés payés non pris dans votre CET.

Alimentation en argent (pour les salariés uniquement)

Autre possibilité pour alimenter votre CET : y verser des rémunérations complémentaires ! Ainsi, les salariés du secteur privé peuvent déposer dans leur Compte épargne temps :

• la prime de 13e, 14e ou 15emois ;

• la prime d’ancienneté ;

• la prime d’intéressement ;

• la prime de participation ;

• l’augmentation de salaire ;

• le paiement des heures supplémentaires.

Les intérimaires, quant à eux, peuvent déposer dans leur CET :

• les indemnités de fin de mission (IFM) ;

-les indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de mission (ICCP).

Alimentation par l’employeur (pour les salariés uniquement)

L’employeur peut également alimenter le Compte épargne temps de ses salariés avec :

• l’abondement ;

• les heures supplémentaires.

Liquidation compte épargne temps : comment récupérer son argent ?

L’objectif final d’un CET entreprise ou d’un CET fonction publique est bien évidemment de monétiser les droits versés. Voici donc quand et comment récupérer son argent sur un Compte épargne temps.

En tant que salarié, vous pouvez débloquer votre CET à tout moment, avec l’accord de votre employeur. Dans les faits, il n’est pas rare que ce dernier impose d’avoir un certain nombre de jours déposés (généralement une quinzaine) pour pouvoir les utiliser.

Les sommes liquidées peuvent ensuite servir à compléter votre rémunération ou alimenter votre Plan d’épargne retraite (PER).

CET et situations exceptionnelles : qu’arrive-t-il aux droits acquis ?

Le Compte épargne temps est géré par votre administration ou par votre employeur. Mais que se passe-t-il alors en cas de rupture de contrat de travail, de fermeture de l’entreprise ou de mutation dans la fonction publique ? Nous vous expliquons tout au cas par cas.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Si votre entreprise doit faire face à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, les droits acquis dans le cadre d’un Compte épargne temps sont assurés contre le risque de non-paiement. Vous êtes donc certain d’être rémunéré.

En cas de rupture de contrat de travail

Vous démissionnez, votre CDD touche à sa fin ou vous êtes licencié ? Quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez :

• transférer les droits acquis dans votre CET auprès de votre nouvel employeur ;

• demander la consignation des droits acquis dans votre CET à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Vous pourrez ensuite les débloquer à tout moment ou les transférer sur le Compte épargne temps de votre nouvel employeur quand vous aurez décroché un contrat d’embauche.

En cas de décès du bénéficiaire

Que le bénéficiaire du Compte épargne temps soit salarié ou agent de la fonction publique, les conséquences sont identiques. Le CET est fermé et les droits acquis sont versés aux ayants droit au même titre que les salaires arriérés.